Arrêté du 22 septembre 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000487566
Date de publication24 septembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 24 septembre 1978
Enactment Date22 septembre 1978
(500 MILLIONS PAR OBLIGATIONS DE 1 000 FRS. D'UNE DUREE DE 20 ANS)

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