Arrêté du 22 septembre 2004 portant agrément d'un organisme de contrôle technique

JurisdictionFrance
Date de publication09 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000445590
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/INDI0403708A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 9 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date22 septembre 2004


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 septembre 2004, est agréé, à compter du 22 septembre 2004 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des...

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