Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 23 septembre 1998 |
| Enactment Date | 22 septembre 1998 |
| Date de publication | 23 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000573078 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET DU 22-09-1998 ET DES MONTANTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE TOURNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 22-09-1998Art. 1er. - Les montants de l'indemnité journalière de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 23/09/1998 page 14510 à 14511
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Art. 2. - Les montants de l'indemnité journalière de tournée sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 23/09/1998 page 14510 à 14511
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Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de...
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