Arrêté du 22 septembre 2010 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022851429
Date de publication26 septembre 2010
CourtCOUR DES COMPTES
Enactment Date22 septembre 2010


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de...

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