Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 29 octobre 2019
Date de publication29 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039288168
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. MAS (Philippe, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Chartres...

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