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Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 1998
Date de publication25 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000195520
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date22 octobre 1998


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrête :


Délégation permanente est...

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