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Arrêté du 22 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000614477
Date de publication24 octobre 2007
Enactment Date22 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 24 octobre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0758841A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 modifié du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile,
Arrêtent :


L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :




L'arrêté du 25 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution...

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