Arrêté du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1999
Enactment Date22 octobre 1999
Date de publication29 octobre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000743431

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 15 novembre 1999. »

(Le reste sans changement.)

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT