Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 octobre 2010
Record NumberJORFTEXT000022941959
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/22/SASH1027145A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication24 octobre 2010


La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins),
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Au département "stratégie-ressources”, délégation est donnée aux agents ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1. M. Jean-Noël Cabanis, chef du département stratégie-ressource.
2. M. Gérard Gonzalez, adjoint au chef du département stratégie-ressources.
3. Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs : Mme Sandrine Pautot, chef de la mission.
4. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission.
5. Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, chef de la mission, Mme Laurence Cluzel et M. Robert Touret, adjoints au chef de la mission. »


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT