Arrêté du 22 octobre 1991 DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DUES AU TITRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE EXERCEE HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326942
Date de publication25 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1991
Enactment Date22 octobre 1991
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1990 ET SUIVANTES AINSI QU'AUX DEMANDES DE RACHAT PRESENTEES AU COURS DE LA MEME PERIODE.
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