Arrêté du 22 novembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 1994
Enactment Date22 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000549761
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication06 décembre 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1994, Mme Peyre (Odile), épouse Danguy, contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30 décembre 1993 auprès de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT