Arrêté du 22 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES:

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000468914
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1983
Enactment Date22 novembre 1983
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE.
POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION...

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