Arrêté du 22 novembre 2007 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017575561
Date de publication07 décembre 2007
Enactment Date22 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2007
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/22/ECED0771448A/jo/texte



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Répartition au titre de l'année 2007
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de...

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