Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

JurisdictionFrance
Date de publication03 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/BUDL0500232A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000242274
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Enactment Date22 novembre 2005


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI n° 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.
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