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Arrêté du 22 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 1990
Enactment Date22 mars 1990
Date de publication15 avril 1990
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000167174
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 5 février 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon;
Vu l'avis en date du 20 mars 1990 du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à contracter un emprunt global de 19158997 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe et se décomposant de la façon suivante:
- l'un de 18168997 F afin de refinancer divers emprunts contractés par cette compagnie consulaire;
- le second de 990000 F en vue de financer l'indemnité actuarielle correspondant au remboursement du capital restant dû.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet de la renégociation.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution...

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