Arrêté du 22 mars 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

JurisdictionFrance
Date de publication19 avril 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/ECOL0500044A/jo/texte
Enactment Date22 mars 2005
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 19 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000240304


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 34, rue des Renaudes, à Paris (17e), cadastré section AM n° 45, pour une contenance totale de 188 mètres carrés.
Cet immeuble est...

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