Arrêté du 22 mars 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2007
Date de publication31 mars 2007
Enactment Date22 mars 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000645003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Fabienne Foultier, épouse Nicolas, surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Versailles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT