Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000639492
Date de publication31 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date22 mars 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, Mme Volpelière (Martine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth...

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