Arrêté du 22 mars 2006 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2006
Enactment Date22 mars 2006
Date de publication31 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000817181


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, l'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et...

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