Arrêté du 22 mars 1993 RELATIF AU CONTROLE DES ENSEMBLES DE MESURAGE ROUTIERS EN SERVICE

JurisdictionFrance
Date de publication28 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000870481
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 28 mars 1993,JORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date22 mars 1993
Texte totalement abrogéApplication : du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, du décret n° 73-791 du 4 août 1973 et de l’arrêté du 1er mars 1990 Modification : du décret du 12 avril 1955, du décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 et...

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