Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 mai 1990 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 12 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000715113
Enactment Date22 mai 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication12 juin 1990
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;
Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DU MONTANT A 235FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990. Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 235 F par mois.

Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1989 fixant le taux de l'allocation forfaitaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT