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Arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 6 juin 2001
Date de publication06 juin 2001
Record NumberJORFTEXT000000579761
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date22 mai 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu les règlements de référence CAP 659 et BCAR A3-7 en vigueur au Royaume-Uni pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,

Arrête :


Art. 1er. - Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord...

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