Arrêté du 22 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 30 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036958857
Date de publication30 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 mai 2018
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