Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination (régisseur d'avances)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 26 mai 2018
Enactment Date22 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036944955
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication26 mai 2018


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 22 mai 2018, Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets est nommée régisseuse de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur à compter du 1er juin 2018.
Mme Laurence LAVAL-BACONNIER sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des...

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