Arrêté du 22 juin 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERET

JurisdictionFrance
Date de publication12 juillet 1979
Enactment Date22 juin 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Record NumberJORFTEXT000000308189
MODIFICATION DE L'ART. 3-B, DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22 février 1974. CONCERNANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT (COUT DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES OBLIGATOIRE...

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