Arrêté du 22 juin 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HLM A USAGE LOCATIF

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486797
Enactment Date22 juin 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Date de publication12 juillet 1979
MODIFICATION DU 4B ET DU TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 08-03-1974.
APPLICABLE AUX DOM, SOUS RESERVES.

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