Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Est
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/22/INDI1016179A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022472143 |
| Enactment Date | 22 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 13 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Industrie |
| Date de publication | 13 juillet 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 3 mai 2010 au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 1er mars 2010 ;
Le ministère de l'intérieur consulté ;
Le président-directeur général de Météo-France consulté ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté ;
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée,
Arrêtent :
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 7° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République...
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