Arrêté du 22 juin 1979 MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000861191
Enactment Date22 juin 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Date de publication12 juillet 1979
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1975. ART. 2 : RELATIF AU TABLEAU DES MONTANTS DE PRIMES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS ET POUR DES TRAVAUX...

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