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Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 27 juin 2000
Enactment Date22 juin 2000
Date de publication27 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000401027

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2000,

Arrêtent :

Modification de l'article 1 de l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er...

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