Arrêté du 22 juin 1979 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HLM POUR LES OPERATIONS LOCATIVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000670177
Enactment Date22 juin 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Date de publication12 juillet 1979
LE MONTANT DU PRET FORFAITAIRE FIGURANT A L'ART. 8-II DE L'ARRETE DU 09-03-1974 EST PORTE A 8 640 FRS
APPLICABLE AUX DOM, SOUS RESERVES.

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