Arrêté du 22 juin 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000803873
Date de publication02 juillet 2004
Enactment Date22 juin 2004
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 2 juillet 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/SANS0422195A/jo/texte
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