Arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 29 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000385063 |
| Enactment Date | 22 juin 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 29 juillet 1999 |
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 24 juin 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
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Art. 2. - A compter du 24 juin 1999, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
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Art. 3. - A compter du 25 juin 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
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Art. 4. - A compter du 31 juillet 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°...
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