Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/22/DEFM1226645A/jo/texte
Date de publication27 juin 2012
Enactment Date22 juin 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 27 juin 2012
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000026074622


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés...

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