Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 juin 2000 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2000
Enactment Date22 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000583465
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication05 juillet 2000

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 113 345 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 113 345 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT