Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022788436 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/22/DEFH1019712A/jo/texte |
| Date de publication | 04 septembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 22 juillet 2010 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrête :
L'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-quatre » ;
Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin. »
III.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats. »
IV.-L'article 11 est abrogé.
V.-L'annexe II est remplacée par les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 205 du 04 / 09 / 2010 texte numéro 36
Vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI