Arrêté du 22 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 mai 1962 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjointes du service de santé scolaire et universitaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 30 juillet 1992 |
| Date de publication | 30 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000725366 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 22 juillet 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 48-1018 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 portant statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire modifié;
Vu l'arrêté du 18 mai 1962 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'adjointe du service de santé scolaire et universitaire, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1974,
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-08-1990: HORS CLASSE,INDICE BURT: 449.
APPLICATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 MODIFIE. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par...
Vu le décret no 48-1018 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 portant statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire modifié;
Vu l'arrêté du 18 mai 1962 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'adjointe du service de santé scolaire et universitaire, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1974,
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-08-1990: HORS CLASSE,INDICE BURT: 449.
APPLICATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 MODIFIE. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990:
Indices bruts
......................................................Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion:
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par...
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