Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2014
Date de publication31 juillet 2014
Enactment Date22 juillet 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029311065


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014 :
M. CHENAILLER (Thomas-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Par suite du décès de M. CHENAILLER (François-Paul) et de la nomination de M. CHENAILLER (Thomas-Louis), la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT