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Arrêté du 22 juillet 1994 portant classement dans la voirie nationale de sections de routes départementales et de voie communale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 6 août 1994
Date de publication06 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000166011
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date22 juillet 1994
DEPARTEMENT DE L'ISERE (RN 92 A TULLINS). Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, sont classées dans la voirie nationale en tant que partie intégrante de la R.N. 92 à Tullins (Isère):
La section de la route départementale 45 B, entre ses P.R. 0 et 0 + 245,
d'une longueur de 245 mètres, telle que figurée en teinte jaune hachurée de vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté;
La section de la route départementale 45, entre ses P.R. 4 + 628 et 5 + 125, d'une longueur de 500 mètres environ, telle que figurée en teinte jaune hachurée de rouge sur le même plan;
La section de la route départementale 48, entre ses P.R. 0 et 0 + 245, d'une longueur de 245 mètres...

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