Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 29 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000194601 |
| Date de publication | 29 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 22 juillet 1998 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Considérant que les pulpes d'agrumes déshydratées, destinées à l'alimentation animale, originaires du Brésil présentent une teneur en dioxine élevée puisque les analyses des produits prélevés entre le 15 avril et le 31 avril 1998 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font apparaître des teneurs comprises entre 3,23 et 12,31 pg/g ;
Considérant que les dioxines contenues dans ces aliments se concentrent, après ingestion par l'animal, dans la viande et le lait ;
Considérant que les dioxines présentent un danger pour la santé humaine et animale ;
Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;
Considérant la révision à la baisse de la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme effectuée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids coporel/jour),
Arrêtent :
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE,LA CESSION A TITRE GRATUIT DE PULPES D'AGRUMES DESHYDRATEES ORIGINAIRES DU BRESIL DESTINEES A L'ALIMENTATION ANIMALE OU DES ALIMENTS COMPOSES EN CONTENANT SONT SUSPENDUES.IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1 DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE DETRUITS,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,AFIN D'EVITER L'EMISSION DANS L'ATMOSPHERE DE DIOXINES.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT A LA CHARGE DU DETENTEUR DU PRODUIT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT...
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