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Arrêté du 22 juillet 1994 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 30 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000548726
Date de publication30 juillet 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date22 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE IV,CHAP. 33-94.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I URBANISME ET SERVICES COMMUNS,CHAP. 57-92,OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITS PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement 1 171 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts...

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