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Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2013
Date de publication31 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027778597
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date22 juillet 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 du 22 mars 2011, relatif au congé de paternité, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 45 du 22...

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