Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 21 août 1992
Date de publication21 août 1992
Enactment Date22 juillet 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Record NumberJORFTEXT000000723853
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé;
Vu le décret no 92-399 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85702 DU 08-07-1985.
DIRECTEUR DE LABORATOIRE: 22200FRS,
CHEF DE SECTION: 21000FRS,
CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS: 16700FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991. Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 8 juillet 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
22200 F
......................................................
21000 F
......................................................
16700 F

Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT