Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites

JurisdictionFrance
Date de publication26 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/AFSX1417452A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029293515
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date22 juillet 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu les articles R. 114-3 et R. 114-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.


Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par...

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