Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet et l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024414863 |
| Date de publication | 30 juillet 2011 |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/ETSH1120618A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet,
Arrêtent :
Les arrêtés du 30 mai 2011 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « procède au test de conformité du système prévu à l'article 11 et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « par lettre » sont remplacés par les mots : « par voie postale » ;
3° L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les professions de foi sont transmises, sur support CD-ROM, au directeur général du Centre national de gestion, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture des scrutins. L'enveloppe de transmission comporte la mention "Elections professionnelles des praticiens hospitaliers”. Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion. » ;
4° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « est chargé » sont insérés les mots : « du test et » ;
b) Au treizième alinéa, après les mots : « par l'expert » sont insérés les mots : « pour le test et le scellement du système de vote, » ;
5° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le comité technique d'organisation des élections teste » sont remplacés par les mots : « les membres du bureau de vote testent » et les mots : « bureau de vote » sont remplacés par les mots : « comité technique d'organisation des élections » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Lors de la procédure de test du système avant le scellement, le système de vote, fourni par le prestataire prévu au chapitre II, génère trois clés de déchiffrement distinctes en présence des membres du bureau de vote, des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Celles-ci sont générées au moyen d'un procédé sécurisé auquel aucune personne, et notamment les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote...
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