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Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2013
Date de publication04 août 2013
Enactment Date22 juillet 2013
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000027800895


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses, publié au Journal officiel du 31 mai 2013,
Arrête :


L'alinéa 22 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les termes : "Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin notoire ne doivent être ni mariés, ni liés par un PACS au jour de leur décès” et "sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié” contenus dans l'article 10.4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat...

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