Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/IOCJ1106583A/jo/texte
Date de publication19 août 2011
Enactment Date22 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 19 août 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Record NumberJORFTEXT000024480837


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Ce certificat sanctionne la réussite au stage national de formation à l'encadrement opérationnel.


La participation au stage national de formation à l'encadrement opérationnel est obligatoire pour les candidats qui y sont convoqués.
Ce stage est organisé au titre des options suivantes :
― « cadre général » ;
― « formations aériennes de la gendarmerie » ;
― « groupe d'intervention de la gendarmerie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT