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Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/DEVA1118683A/jo/texte
Enactment Date22 juillet 2011
Date de publication30 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 30 juillet 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Record NumberJORFTEXT000024414507


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 20 mai 2011,
Arrête :


La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
― aux fonctionnaires recrutés dans le corps des « ingénieurs électroniciens des...

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