Arrêté du 22 juillet 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2016
Record NumberJORFTEXT000032958687
Date de publication02 août 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 juillet 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, Mme Bertheline MONTEIL, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le 28 août 2014 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n°...

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