Arrêté du 22 janvier 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021774170
Date de publication02 février 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date22 janvier 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 janvier 2010 :
La démission de M. ROUX (Jean-Philippe, Michel), notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Philippe ROUX et Christophe BÉNÉFICE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice...

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