Arrêté du 22 janvier 1998 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000387756
Date de publication31 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date22 janvier 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de...

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